Conformité et Politique RGPD

Relativement aux textes de loi suivants :

• Le règlement de l’Union européenne N° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données abrogeant la directive 95/46/CE.
• La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa dernière version.
• Les recommandations, avis et décisions des autorités de contrôle sur la protection des données et du Comité européen à la Protection des Données.
• La jurisprudence des Tribunaux nationaux et européens.

Partner informatique atteste de sa conformité RGPD par les éléments suivants :

• Réglementation générale de la protection des données

• Politique de protection des données